Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 438e498b-700b-4950-8288-a642ec3d5a1f
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266880/article-4/versions/438e498b-700b-4950-8288-a642ec3d5a1f/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :
GROUPE
Groupe IV
FONCTION EXERCÉE
Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2007-08-03 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (M)