Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d46d1b45-9966-4ca1-990d-d76135cc7692
- Début de validité
- 7 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266935/article-7/versions/d46d1b45-9966-4ca1-990d-d76135cc7692/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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