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Code de commerce - Article R470-6

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Version
Mise à jour en retard — 80be9b2d-c424-4abc-8bdb-a74ff3c39a88
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006267708/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267708/article-r470-6/versions/80be9b2d-c424-4abc-8bdb-a74ff3c39a88/
Sommaire du texte

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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