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Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - Article 4

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Mise à jour en retard — 3833e05a-3c85-49f3-936d-4a896e82b616
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267991/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267991/article-4/versions/3833e05a-3c85-49f3-936d-4a896e82b616/
Sommaire du texte

Pour l'application du II de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau notifie au service de distribution d'eau intéressé les taux des redevances définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 réduits respectivement de 80 % pour l'année 2008, de 60 % pour l'année 2009, de 40 % pour l'année 2010 et de 20 % pour l'année 2011.

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