Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - Article 6

Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante, telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.

Les exploitations laitières situées en zone défavorisée simple ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins primés l'année considérée au titre du dispositif de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.