Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement. - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — e5c02df5-1f11-4cd9-ad33-839b87f90e5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268342/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268342/article-2/versions/e5c02df5-1f11-4cd9-ad33-839b87f90e5f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-31-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-31-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*214-31-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-31-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-31-5