Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise - Article 10

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Début de validité: 3 octobre 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268536/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268536/article-10/versions/6233c0c2-643d-4327-bffc-b6fc5937c79c/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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