Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49a7ba5a-ff7d-4a2d-8209-1ef2042109b4
- Début de validité
- 18 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268875/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268875/article-4/versions/49a7ba5a-ff7d-4a2d-8209-1ef2042109b4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L652-5