Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c41cb65c-d136-478c-8718-0d3aa827fc60
- Début de validité
- 28 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006269197/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269197/article-2/versions/c41cb65c-d136-478c-8718-0d3aa827fc60/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16 art. 1 à 12, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1, v. init.