Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d66db680-b4c8-4564-b666-1f8e08f2fe45
- Début de validité
- 8 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006269446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269446/article-1/versions/d66db680-b4c8-4564-b666-1f8e08f2fe45/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe 2-4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :
I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.
II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1574 2007-11-06 annexe 1, annexe 2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles annexe 2-4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2-4