Code de commerce - Article R641-30
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 62898b83-f1d3-4da9-bfb9-8e2482fb6775
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269683/2011-03-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269683/article-r641-30/versions/62898b83-f1d3-4da9-bfb9-8e2482fb6775/
Sommaire du texte
Texte
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R642-37-2
- CITATION Article R642-36-1