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Code de commerce - Article R642-15

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Version
Mise à jour en retard — 587b70dc-d497-44c5-9419-fe6f50da6033
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269708/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269708/article-r642-15/versions/587b70dc-d497-44c5-9419-fe6f50da6033/
Sommaire du texte

Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 642-13.

Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.

Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

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  1. Version R642-15 — ABROGE

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