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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  8. Section 4 : Dispositions communes.
  9. Article D711-67-3

Code de commerce - Article D711-67-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2007
Fin de vigueur
11 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9715e18e-7f87-463f-bfc7-1fa5b49b08c7
Début de validité
1 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269951/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269951/article-d711-67-3/versions/9715e18e-7f87-463f-bfc7-1fa5b49b08c7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article D711-67
            2. Article D711-67-1
            3. Article D711-67-2
            4. Article D711-67-3
            5. Article D711-67-4
            6. Article D711-67-5
            7. Article D711-67-6
            8. Article R711-68
            9. Article D711-69
            10. Article R711-70
            11. Article R711-71
            12. Article D711-71-1
            13. Article R711-72
            14. Article R711-73
            15. Article R711-74
            16. Article R711-74-1
            17. Article D711-75
            18. Article R711-75-1
            19. Article D711-75-2
            20. Article R711-75-3
        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section
          1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région Consulter cette section

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          3. Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Article D711-67
            2. Article D711-67-1
            3. Article D711-67-2
            4. Article D711-67-3
            5. Article D711-67-4
            6. Article D711-67-5
            7. Article D711-67-6
            8. Article R711-68
            9. Article D711-69
            10. Article R711-70
            11. Article R711-71
            12. Article D711-71-1
            13. Article R711-72
            14. Article R711-73
            15. Article R711-74
            16. Article R711-74-1
            17. Article D711-75
            18. Article R711-75-1
            19. Article D711-75-2
            20. Article R711-75-3
        2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :

- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;

- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;

- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2007 Version D711-67-3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D711-67-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article D711-67-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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