Code de commerce - Article R814-121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e33f8f9-1a6b-49d1-8637-f0e3f57001c6
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270761/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270761/article-r814-121/versions/6e33f8f9-1a6b-49d1-8637-f0e3f57001c6/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-122 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-124 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-130 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-140 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-99 (V)