Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX. - Article 2

Les établissements ou centres dans lesquels ont le droit d'être admis, en vue de leur rééducation professionnelle :

D'une part, à titre gratuit, les victimes d'accidents du travail ;

D'autre part, avec la participation de la caisse de sécurité sociale, les assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie ou pensionnés d'invalidité, Sont les suivants :

1° Les établissements de rééducation professionnelle visés par les articles D. 526 à D. 554 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

2° Les centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale ;

3° Les centres d'entreprise et les centres collectifs de formation professionnelle agréés par le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 ;

4° Les établissements créés par les caisses de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après ;

5° Les établissements privés autres que ceux visés ci-dessus, agréés par le ministre du travail, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-après.