Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4c90fadd-d3be-472d-b0fa-ada01c8cf0fa
- Début de validité
- 23 décembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271421/1982-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271421/article-1/versions/4c90fadd-d3be-472d-b0fa-ada01c8cf0fa/
Sommaire du texte
Texte
Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.I..
Il comporte les unités S.I. de base dénommées et définies à l'article 2, les unités S.I. dites supplémentaires et les unités S.I. dérivées et définies à l'article 3.
Est autorisé l'emploi d'unités hors système dénommées et définies à l'article 4.
Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces diverses unités sont les seules unités légales.
Il comporte les unités S.I. de base dénommées et définies à l'article 2, les unités S.I. dites supplémentaires et les unités S.I. dérivées et définies à l'article 3.
Est autorisé l'emploi d'unités hors système dénommées et définies à l'article 4.
Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces diverses unités sont les seules unités légales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1200 1975-12-04 art. 1 JORF 23 décembre 1975
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-501 1961-05-03 art. 2, art. 3, art. 4 et annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 3 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1200 1975-12-04 art. 5 et art. 6
- TXT_SOURCE Loi 1919-04-02 — Référence sans identifiant DILA