Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce564261-dd9d-4c69-b444-a4339aeb80d7
- Début de validité
- 1 octobre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271712/article-1/versions/ce564261-dd9d-4c69-b444-a4339aeb80d7/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 49 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 50 (Ab)
Citations
- CITATION Loi AN11-VE-25 art. 35 à 50 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50