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Décret n°76-478 du 2 juin 1976 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE) ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PREVUE A L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL. - Article 4

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Mise à jour en retard — dc786c1e-5d26-4ce6-8b11-4976fa4a8511
Début de validité
29 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271827/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271827/article-4/versions/dc786c1e-5d26-4ce6-8b11-4976fa4a8511/
Sommaire du texte

Les dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.

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