Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 avril 1977

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3f15f3f6-c2ef-4594-b4d5-60fb2edc8c55
Début de validité: 14 avril 1977
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code et notamment les textes énumérés ci-dessous :

Décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 tendant à faciliter le relogement des occupants d'immeubles expropriés ;

Décret n° 54-129 du 4 février 1954 fixant les conditions dans lesquelles les locaux nécessaires au relogement des expropriés seront construits et gérés ;

Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité (à l'exception de l'article 26) modifié par :

Le décret n° 70-307 du 9 avril 1970 (art. 2) ;

Le décret n° 76-432 du 14 mai 1916 (art. 1 à 7) ;

Décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par :

Le décret n° 66-776 du 11 octobre 1966 (art. 1er) ;

Le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (art. 119-I, II, III, IV) ;

Le décret n° 72-788 du 28 août 1972 (art. 185-I, II et III) ;

Le décret n° 73-1182 du 17 décembre 1973 (art. 182) ;

et

Le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 (art. 10) ;

Décret n° 70-267 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique sur les frais et dépens relatifs aux actes qui seront faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Décret n° 61-164 du 13 février 1961 portant règlement d'administration publique relatif au paiement et à la consignation des indemnités allouées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par l'article 7 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 ;

Décret n° 62-1112 du 21 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 54 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à la reprise de certain immeubles expropriés ;

Décret n° 70-307 du 9 avril 1970 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 3 ;

Décret n° 72-195 du 29 février 1972 relatif à l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 2 (2°), en tant qu'il concerne des servitudes.

Historique

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Évolution juridique

14 avril 1977 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-984 1953-09-30
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 54-129 1954-02-04
CITATION Décret 70-267 1960-03-28 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 54, art. 5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 - art. 5, v. init.
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-701 1959-06-06
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-1335 1959-11-20
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-164 1961-02-13
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1112 1962-09-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 7 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-776 1966-10-11 art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-307 1970-04-09 art. 2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-195 1972-02-29
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-684 1972-07-20 art. 119
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-788 1972-08-28 art. 185
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-432 1976-05-14 art. 10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-393 1977-03-28 annexe, art. 26, art. 3, art. 2

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