Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14e9fc62-b646-40a0-a236-18b61aa3df77
- Début de validité
- 30 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272122/1982-05-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272122/article-1/versions/14e9fc62-b646-40a0-a236-18b61aa3df77/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis à des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles est fixé à 1 p. 100.
Ce taux est fixé à 2 p. 100 en ce qui concerne les allocations de garantie de ressources versées en application des articles L. 351-5 et L. 351-17 du code du travail, l'allocation conventionnelle instituée par l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, ainsi que les revenus de remplacement versés, au titre d'un contrat de solidarité, en cas de cessation anticipée d'activité, définitive ou progressive.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D741-76 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION AVENANT 1980-06-13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6, v. init.
- CITATION Code du travail - art. L351-17 (T)
- CITATION Code du travail - art. L351-5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-445 1982-05-28 ART. 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES VERSES A COMPTER DU 1ER JUIN 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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