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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 31

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Mise à jour en retard — 77f6a569-a35c-45f8-92b2-87348cbe57dd
Début de validité
6 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272406/2004-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272406/article-31/versions/77f6a569-a35c-45f8-92b2-87348cbe57dd/
Sommaire du texte

La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.

Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

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