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Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1562942e-2ef3-4c47-ac88-17a2c09b0f6e
Début de validité
6 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272583/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272583/article-2/versions/1562942e-2ef3-4c47-ac88-17a2c09b0f6e/
Sommaire du texte

L'indemnité de résidence est versée à tous les fonctionnaires de ces départements.

Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.

Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.

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