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Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1) - Article 68

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Mise à jour en retard — fd5ffd2b-aa4f-44ed-aa85-719c6beec26f
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272692/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272692/article-68/versions/fd5ffd2b-aa4f-44ed-aa85-719c6beec26f/
Sommaire du texte

La lutte contre le cancer est organisée dans chaque département, dans le cadre du service départemental d'hygiène sociale, pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades.

Les dépenses de fonctionnement résultant de la lutte contre le cancer sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département et, dans la mesure où elles n'ont pas été couvertes au moyen de participations diverses, réparties dans les conditions prévues par l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles.

Un décret fixera la date et les modalités d'application des présentes dispositions.

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