Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40626634-d7d6-4db0-b7a5-4bfdcb5982a7
- Début de validité
- 17 juillet 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272700/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272700/article-4/versions/40626634-d7d6-4db0-b7a5-4bfdcb5982a7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être regardées comme des dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles du troisième alinéa de l'article 1094 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 - art. 14, v. init.
- CITATION Code civil - art. 1094 (M)
- CITATION Code civil - art. 767 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 767
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1094
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1094
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1094
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1094