Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fd5cb3bc-42b8-4936-acf3-a140c784d49e
- Début de validité
- 23 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272739/2000-06-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272739/article-18/versions/fd5cb3bc-42b8-4936-acf3-a140c784d49e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 a fait l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques et administratifs du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles seront subordonnées les nominations et les intégrations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible