Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46bdb043-9a5f-49a8-8165-3162072bf3bb
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272800/2000-09-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272800/article-8/versions/46bdb043-9a5f-49a8-8165-3162072bf3bb/
Sommaire du texte
Texte
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
III - Paragraphe modificateur.
IV - Paragraphe modificateur.
Notes
(1) : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966
- CITATION Code de commerce - art. L223-2
- CITATION Code de commerce - art. L223-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-3