Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 225c661c-8fbd-41ed-8332-802940f5010d
- Début de validité
- 14 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272864/2002-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272864/article-2/versions/225c661c-8fbd-41ed-8332-802940f5010d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire de 1972-1973 du parlement un projet de loi relatif à la reconversion des commerçants indépendants de détail et artisans âgés de moins de soixante ans.
II. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi prorogeant, si besoin est, certaines des dispositions de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 I 4° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002