Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8896bce9-2129-46df-8bf9-0a076f5946d1
- Début de validité
- 28 décembre 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272907/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272907/article-5/versions/8896bce9-2129-46df-8bf9-0a076f5946d1/
Sommaire du texte
Texte
I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES LOCALES EST NOTIFIE AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION AUX SERVICES FISCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIRECTEMENT PAR LES AUTRES ATTRIBUTAIRES.
II. LES ROLES PRIMITIFS DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AINSI QUE DES TAXES DIRECTES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS PEUVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT DANS LE MEME DELAI QUE LES ROLES SUPPLEMENTAIRES.
III. IL SERA PROCEDE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU RECOUVREMENT DES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET AUX DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ POUR LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-1229 1973-12-31 ART. 11 I