Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
  4. Article 5

Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
28 décembre 1974
Fin de vigueur
1 septembre 2007

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 8896bce9-2129-46df-8bf9-0a076f5946d1
Début de validité
28 décembre 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272907/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272907/article-5/versions/8896bce9-2129-46df-8bf9-0a076f5946d1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 10
  10. Article 13
  11. Article 14
  12. Article 16
  13. Article 17
  14. Article 20
  15. Article 21
  16. Article 22
  17. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 10
  10. Article 13
  11. Article 14
  12. Article 16
  13. Article 17
  14. Article 20
  15. Article 21
  16. Article 22
  17. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES LOCALES EST NOTIFIE AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION AUX SERVICES FISCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIRECTEMENT PAR LES AUTRES ATTRIBUTAIRES.


II. LES ROLES PRIMITIFS DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AINSI QUE DES TAXES DIRECTES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS PEUVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT DANS LE MEME DELAI QUE LES ROLES SUPPLEMENTAIRES.


III. IL SERA PROCEDE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU RECOUVREMENT DES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET AUX DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ POUR LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 décembre 1974 Version 5 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 4Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-1229 1973-12-31 ART. 11 I

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données