Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52781ca4-11f9-42f8-8666-bd49416dbb41
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273003/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273003/article-23/versions/52781ca4-11f9-42f8-8666-bd49416dbb41/
Sommaire du texte
Texte
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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