Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1) - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8e637e35-2e39-4356-a515-6b5372584596
- Début de validité
- 19 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273396/1985-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273396/article-5/versions/8e637e35-2e39-4356-a515-6b5372584596/
Sommaire du texte
Texte
La limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est portée, pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, à 15.000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Citations
- CITATION CGI 154 — Référence sans identifiant DILA