Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1) - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b19592fe-5a13-4038-acde-fa19f9ae52bb
- Début de validité
- 19 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273413/2007-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273413/article-22/versions/b19592fe-5a13-4038-acde-fa19f9ae52bb/
Sommaire du texte
Texte
I - Le seuil de 5 F au-dessous duquel les cotisations d'impôts directs perçues au profit d'un budget autre que celui de l'Etat sont allouées en non-valeurs est porté à 30 F.
II - Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu ne sont pas dus lorsque la cotisation de référence n'atteint pas 750 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1657 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1657
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1664