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Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 5f3c1231-cc4d-4465-80d5-4ca0976e78bc
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273501/1987-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273501/article-29/versions/5f3c1231-cc4d-4465-80d5-4ca0976e78bc/
Sommaire du texte

I - A compter du 1er janvier 1982, le droit de fabrication sur les allumettes prévu à l'article 585 A du code général des impôts est supprimé. Les articles 585 B et 585 C du code général des impôts sont abrogés.


II - 1. Pour les différents groupes de tabacs définis à l'article 575 du code général des impôts, le taux normal du droit de consommation est fixé ainsi qu'il suit :

- cigarettes : 49,20

- cigares à enveloppe extérieure en tabac naturel : 24,50

- cigares à enveloppe extérieure en tabac reconstitué : 28,20

- tabacs à fumer : 39,50

- tabacs à priser : 33,40

- tabacs à mâcher : 21,60

2. a) Les dispositions de la dernière phrase de l'article 575 du code général des impôts fixant les modalités particulières d'imposition au droit de consommation des tabacs à fumer et des cigares sont abrogées.

b) Alinéa modificateur

3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.

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  1. Version 29 — PERIME

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 585 A, 585 B, 585 C, 575 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1698
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 575 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L234
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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