Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 963ea780-bc49-40db-a3c6-1db4d0f73f5c
- Début de validité
- 4 août 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273642/2007-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273642/article-4/versions/963ea780-bc49-40db-a3c6-1db4d0f73f5c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.
La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.
II. Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 (Ab)
Citations
- CITATION CGI 777 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 777
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 779
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 790