Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be02b80-b9b1-40be-b4fe-67058782a9e1
- Début de validité
- 30 octobre 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273676/article-9/versions/9be02b80-b9b1-40be-b4fe-67058782a9e1/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-9 du 10 janvier 1980
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (P)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-82 1981-02-02 ART. 71, ART. 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 72 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72