Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b123f08-e3b2-4f96-b628-22ba9dfea555
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273722/1983-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273722/article-10/versions/0b123f08-e3b2-4f96-b628-22ba9dfea555/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 précitée sont applicables aux associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, reconnues d'utilité publique avant l'entrée en vigueur du code civil local.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 87 Finances pour 1982