Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aebf31b6-8362-4e4e-ab03-edb02defa2fd
- Début de validité
- 13 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273959/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273959/article-5/versions/aebf31b6-8362-4e4e-ab03-edb02defa2fd/
Sommaire du texte
Texte
I (Paragraphe modificateur).
II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code civil - art. 832 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-747 1983-08-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 832