Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux. - Article 3
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 470e1ac0-c68a-4e16-b869-d7a6ccb3cd0e
- Début de validité
- 18 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274004/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274004/article-3/versions/470e1ac0-c68a-4e16-b869-d7a6ccb3cd0e/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, à compter du 1er novembre 1982, une taxe spécifique sur les produits pétroliers, dont le montant est versé au fonds spécial de grands travaux.
Cette taxe est perçue sur certains produits figurant au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes dans les conditions qui suivent :
| :----------------------------------------------------------------: |
| : : : TAUX : |
| : : : en centimes par litre : |
| : PRODUIT : INDICE :--------------------------------: |
| : : : A compter : A compter : |
| : : : du : de : |
| : : : 1er novembre : janvier : |
| : : : 1982 : 1983 (1) : |
| :-----------------:-------------:----------------:---------------: |
| : Supercarburant : 1 et 10 : 1,4 : 2,7 : |
| : Essences : 1,5 et 11 : 1,4 : 2,7 : |
| : Gazole : 19 et 24 : 1,4 : 2,7 : |
| : : : : : |
| :----------------------------------------------------------------: |
| : (1) A une date fixée conformément à l'article 25-III de la : |
| : loi de finances pour 1982. : |
| : : |
Elle est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ainsi que sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
- CITATION Code des douanes - art. 265
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1984-08-01 ART. 1 : "Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu par la loi du 9 novembre 1983 susvisée, prend effet le 10 août 1984, à zéro heure — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-968 1983-11-09 ART. 1 : A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers,
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 84-398 1984-05-28 : "A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois d'avril 1985, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instit
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 84-1121 1984-12-14 : "A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, inst
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
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