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Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
10 mars 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2aa291ce-3f6b-41e4-81ed-d8d1719040e1
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274156/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274156/article-1/versions/2aa291ce-3f6b-41e4-81ed-d8d1719040e1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 1983 Version 1 — MODIFIE
  2. 10 septembre 1986 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 mai 1987 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mars 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2002 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 10 mars 2004 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 septembre 2007 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 13 mai 2010 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-628 1983-07-12 art. 2 (sanctions)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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