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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — 811ef25f-79bb-4242-877f-a0b40e62edb3
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274167/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274167/article-3/versions/811ef25f-79bb-4242-877f-a0b40e62edb3/
Sommaire du texte

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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