Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c23525-a53b-4a0a-8646-c56681c8a0ba
- Début de validité
- 27 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274225/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274225/article-7/versions/96c23525-a53b-4a0a-8646-c56681c8a0ba/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et les dates d'entrée en vigueur de chacun des articles, fixées au plus tard au 1er janvier 1986. Il précise les délais dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation d'orphelin sont tenus de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial.
La présente loi s'appliquera, dans un délai maximum de deux ans, aux personnes bénéficiaires de l'allocation d'orphelin lors de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L584-1 (V)
Création et codification
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L584-1
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L162 A