Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd5c36d-b823-43aa-8064-fb33ec8ad508
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274229/2007-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274229/article-3/versions/ddd5c36d-b823-43aa-8064-fb33ec8ad508/
Sommaire du texte
Texte
I - Paragraphe modificateur
II - Pour l'application de l'article 69 du code général des impôts et en ce qui concerne les exercices clos en 1984, le régime d'imposition de chacun des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun est déterminé à raison de sa quote-part dans les recettes du groupement.
Toutefois, dans les groupements dont tous les associés ne participent pas effectivement et régulièrement par leur travail personnel à l'activité du groupement, le régime d'imposition est déterminé en fonction des recettes du groupement.
III - Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 71 (M)
Citations
- CITATION CGI 69 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71