Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5d3380ca-8a4c-457c-9763-eabb78c5fea9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274430/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274430/article-2/versions/5d3380ca-8a4c-457c-9763-eabb78c5fea9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-10 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-5 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-6 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-7 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 357-11