Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 7 - version du 12/07/1985
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b801a72d-01ef-4dc7-828a-e85ecf6c382f
- Début de validité
- 12 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274617/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274617/article-7/versions/b801a72d-01ef-4dc7-828a-e85ecf6c382f/
Sommaire du texte
Texte
Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 830 (M)
Citations
- CITATION CGI 830 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 830