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Article 14

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
31 décembre 1985

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6c872fac-fb32-4e68-a106-e71bd0a17db7
Début de validité
31 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274622/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274622/article-14/versions/6c872fac-fb32-4e68-a106-e71bd0a17db7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.

II. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :

a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;

b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.

Cette prime ne donne pas lieu à retenue à la source.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

III - (Les dispositions du III du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-191 DC du 10 juillet 1985).

IV - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.

V - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 juillet 1985 Version 14 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1985 Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1404 1985-12-30 art. 14 I, III finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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