Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4117b438-b824-4abd-b8f0-830c960336e3
- Début de validité
- 31 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274513/article-14/versions/4117b438-b824-4abd-b8f0-830c960336e3/
Sommaire du texte
Texte
I - Paragraphe modificateur
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au paragraphe I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues au même paragraphe.
III - Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 14 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies C (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 septies B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 septies C