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Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
4 juillet 1986

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9b9c0e61-cab2-4bbe-8115-8e3c95e2ed32
Début de validité
4 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275002/1986-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275002/article-3/versions/9b9c0e61-cab2-4bbe-8115-8e3c95e2ed32/
Sommaire du texte
  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur en cas de licenciement pour cause économique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 1986 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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