Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9b9c0e61-cab2-4bbe-8115-8e3c95e2ed32
- Début de validité
- 4 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275002/1986-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275002/article-3/versions/9b9c0e61-cab2-4bbe-8115-8e3c95e2ed32/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur en cas de licenciement pour cause économique.
Historique
Évolution juridique
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