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Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
4 juillet 1986

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Informations de vérification

Version
Version historique — a5df4625-9c35-4bd7-84ec-77e204dcf4ef
Début de validité
4 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275003/2003-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275003/article-4/versions/a5df4625-9c35-4bd7-84ec-77e204dcf4ef/
Sommaire du texte
  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I., II. - Paragraphes modificateurs


III. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.


Si, pendant la période transitoire susmentionnée, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 juillet 1986 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code du travail - art. L122-14 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L122-14-1 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-7 (M)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L321-9 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 3, v. init.
  • CITATION Code du travail - art. L122-14-1 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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