Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5df4625-9c35-4bd7-84ec-77e204dcf4ef
- Début de validité
- 4 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275003/2003-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275003/article-4/versions/a5df4625-9c35-4bd7-84ec-77e204dcf4ef/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code.
Si, pendant la période transitoire susmentionnée, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L122-14 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L122-14-1 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L321-7 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L321-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 3, v. init.
- CITATION Code du travail - art. L122-14-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-3