Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7d24dc54-b447-4c13-bbb2-da34ae23ef6f
- Début de validité
- 1 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275326/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275326/article-1/versions/7d24dc54-b447-4c13-bbb2-da34ae23ef6f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse comportant une assurance vieillesse de base et la garantie de prestations minimales de vieillesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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