Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8debc0cc-4a7a-4139-8b6f-ac794b41d27a
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275708/1993-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275708/article-10/versions/8debc0cc-4a7a-4139-8b6f-ac794b41d27a/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156