Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09367a7-d823-40fa-b295-39fd4c50e101
- Début de validité
- 24 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275781/article-7/versions/d09367a7-d823-40fa-b295-39fd4c50e101/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de l'ordonnance pénale, prévue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 5, alinéa 2, du décret du 25 novembre 1919, n'est pas applicable en ce qui concerne les contraventions pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende de composition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1919-11-25 art. 5 — Référence sans identifiant DILA